Article 1: Généralités.

 

Les conditions générales de vente ci-après s'appliquent à régir les relations entre l’entreprise Les Can’ins, représentée par Johanna FERIGO, diplômée d’État en éducation canine, d’une part, et de ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services. Les termes «client» et «propriétaire» désignent le bénéficiaire des prestations de Johanna FERIGO, mentionné au contrat. «Prestataire» désigne Johanna FERIGO – Les Can’ins, enfin par « Chien », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile ou en extérieur.

 

Les présentes conditions générales pourront, à tout moment, être complétées, modifiées, si besoin est, par des conditions particulières qui dans ce cas, annuleront et remplaceront les précédentes.

 

Article 2: Charte qualité.

 

Johanna FERIGO est titulaire du Certificat de Capacité pour l’exerce des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques conformément aux articles L214-6 (IV, 3°), L215 10, R-214 _ 25 à R 214 _ 33 du Code Rural et est couverte par une assurance Responsabilité Civile contractée auprès de la MMA N° 145485724.

 

Article 3: Les Conditions relatives au client.

 

Le client reconnaît avoir été informé des Conditions Particulières et la prise de rendez-vous qui implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

Le client doit être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique. Si ce dernier est mineur, il devra systématiquement être accompagné d’un adulte responsable. Si l’accompagnant n’est pas un parent, il devra justifier d’une autorisation parentale. Si le client souhaite intégrer une tierce personne durant une séance d’éducation ou rééducation, il devra en informer Johanna FERIGO en amont afin d’obtenir sa validation.

 

Article 4 : Nature des rendez- vous :

 

Le premier rendez-vous consiste à établir un dossier appelé «Bilan» pour faire un point sur la situation, de connaître les demandes et attentes du client, de rencontrer le chien dans son environnement. Cet entretien se tient au domicile du client pour une moyenne de 1h30 à 2 heures. Le but de cette réunion est de faire connaissance et de commencer à discuter du travail qui devra être mis en place à court, moyen et long terme.

A l’issue de cette rencontre, le prestataire enverra sous un délai de 24 à 48 heures un compte rendu destiné à résumer l’entretien dans son ensemble, des éléments à mettre en place très rapidement ainsi que la marche à suivre pour le prochain rendez-vous. A ce moment précis le client sera en droit de décider s’il souhaite poursuivre le suivi ou de cesser toute collaboration avec le prestataire.

Dans le cas d’une collaboration positive, le prochain rendez-vous se tiendra soit au domicile soit en extérieur, selon les besoins du chien.

Dans le cas contraire, il ne pourra être imputé toute dégradation de situation au prestataire.

 

 

 

Article 5: Les tarifs et leurs paiements.

 

Johanna FERIGO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. N’étant pas assujettie à la TVA (article. 293 B du CGI), Les tarifs indiqués sont HT (Hors taxe) en Euros. Le client s’engage à verser le jour même et en totalité le montant de la prestation. Si un forfait est choisi, le règlement est exigible en intégralité lors de la signature du contrat (Échelonnement possible). Le règlement des prestations pourra être réglé en espèces, en chèque à l’ordre de Johanna FERIGO voire par virement bancaire (à définir ensemble).

Les tarifs proposés tiennent compte de la prestation, de son contenu, de son suivi ainsi que le déplacement et les frais kilométrique.

 

Dans le cas d’un retard de paiement suivant un rappel écrit de la part du prestataire, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

 

Article 6: Annulation et modification.

 

Tout rendez-vous annulé moins de 48h à l’avance sans certificat vétérinaire sera dû et facturé. En cas d’arrêt du processus d’éducation avant la fin du forfait par le client, aucun remboursement ne pourra être exigé. Exception faite, en cas de maladie ou de décès de l’animal, qui empêcherait la poursuite des cours. Le remboursement sera effectué dès réception d’un certificat du vétérinaire. Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l'objet d'une demande du client par émail, ou par téléphone et prendra effet après accord explicite du prestataire. Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l'initiative des participants. C'est uniquement le prestataire qui pourra juger si la séance doit être annulée.

 

Si le client décide de ne plus continuer les cours avant la fin du forfait, sauf cas extrême (décès de l’animal), aucun remboursement ne sera effectué de la part de Johanna FERIGO, qu’il soit partiel ou total.

 

Article 7: La Responsabilités du Prestataire.

 

L'éducateur canin s'engage à être à l'heure au rendez-vous, en cas de retard, il convient qu’il tienne informé le client (problème de circulation, problème de déplacement etc.).

Le prestataire s'engage de tout mettre en œuvre et déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé, d'après l'Article 1137 du Code Civil – Obligation de moyens. De conseiller et de guider dans les meilleures conditions son client mais en aucun cas tenu d’une obligation de résultats.

L’investissement et le travail réalisé par le client entre chaque séance est une absolue nécessité pour l’apparition de résultats et de résolution de problèmes éventuel(s). Le client demeure le seul responsable de la réalisation de l’objectif fixé, qu’il soit atteint ou non. Le prestataire ne pourra être tenue responsable d’un quelconque échec si le client ne suit pas le processus d’éducation ou de rééducation demandé.

Le prestataire s’engage après chaque rendez-vous, à réaliser un compte rendu, afin que le client puisse voir l’évolution du travail en temps réel et d’être informé des prochains exercices à effectuer avant la prochaine séance.
Dans une situation dans laquelle les limites de compétences de Johanna FERIGO seraient constatées, cette dernière mettra tout en œuvre pour trouver un professionnel pouvant aider le client et son chien, et ce, dans les plus brefs délais. Ainsi, son suivi et sa responsabilité s’arrêteraient dès que le contact avec le nouveau professionnel sera effectué.

Le prestataire s’engage à prévenir dans un délai de 24 heures le client en cas d’incapacité à se déplacer au rendez-vous et se chargera de trouver un nouveau créneau horaire avec le client. En cas de très mauvaises conditions météorologiques (fortes pluies, verglas, neige abondante, forte chaleur …) le prestataire pourra annuler et demander le report du cours le jour même d’un commun accord avec le client.

Il est convenu que la responsabilité du prestataire peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par lui même sur le client ou sur ses biens. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le client. Johanna FERIGO ne pourra être tenue responsable de blessures occasionnées sur ou par le chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du client, présent lors de chaque séance.

Le prestataire se laisse l’usufruit de refuser et/ou de cesser toute collaboration en cas d’extrême situation (chien trop dangereux, client violent envers son chien et/ou le prestataire / les participants, chien malade, si le client ne respecte pas les obligations mentionnées dans les articles 8-10).

 

Article 8: Les Obligations du client.

 

Le client a pour obligation de se présenter aux séances d’éducation avec un chien à jour de ses vaccins, identifié par puce électronique et/ou tatouage, traité contre les parasites internes/externes et en pleine santé. En cas de doute ou de suspicion de maladie, il sera demandé un bilan de santé chez le vétérinaire du client pour éviter tout risque éventuel de maladie contagieuse. Le carnet de vaccination sera demandé le jour du bilan comportemental.

Le client a pour obligation de communiquer toute information qu’il juge nécessaire, que ce soit au niveau comportemental et physiologique de son chien et cela tout au long du suivi afin d’éviter toute erreur de diagnostic pour la réussite des exercices proposés. Le client est informé que la méthode de travail est basée sur la coopération du chien et qu’aucune forme de violence, qu’elle soit basée sur la douleur, la contrainte, l’injure, l’intimidation ne sera tolérée durant les séances d’éducation ou de rééducation y compris en dehors de ces dernières. Il reconnaît que tout cela serait contre productif vis à vis du travail mis en place et qu’il atteindrait fortement le bien être de son chien.
En cas de non respect de cet engagement, le client ne pourra tenir Johanna FERIGO responsable en cas d’inefficacité voire d’aggravation de problèmes.

Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour obtenir les résultats souhaités. Tous les membres de la famille doivent s’investir pleinement dans l’éducation / la rééducation du chien et de suivre scrupuleusement les exercices et le travail demandé. Si par ailleurs le travail personnel ne serait effectué convenablement et comme demandé, en aucun cas Johanna FERIGO ne saurait être tenue pour responsable des conséquences imputables à des omissions.

Le client devra impérativement utiliser un harnais ou un collier plat bien ajusté (aucun collier de type étrangleur, électrique, à pointes ne seront tolérés) d’une muselière grillagée (si chien mordeur ou chien de première ou seconde catégorie) ainsi qu’une laisse également adaptée. Des longes seront disponibles en cas de besoin. Bien entendu, tout matériel emprunté devra être remis en parfait état à Johanna FERIGO. Le client s'engage avant chaque séance, d’avoir avec lui tout le matériel spécifique, de ne pas donner la ration à son chien avant la leçon afin d’éviter tout risque lié au retournement ou torsion d’estomac mais également d’avoir un chien motivé.

Enfin, de bien détendre son animal avant le début du travail pour qu’il soit bien concentré.

En cas d’empêchement, et pour respecter l'emploi du temps de l'éducatrice canine, le client s’engage à la prévenir sous 48 heures avant chaque séance. Au cas où celle-ci n’aurait pas été prévenue, la séance sera considérée comme effectuée et ne pourra être remboursée.

 

Article 9: Les chiens mordeurs.

 

Le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi "chien mordeur" si un ou plusieurs cas de morsures ont déjà été constatés. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir le prestataire pour responsable. Il sera demandé que le chien porte une muselière adapté de type «BASKERVILLE» Les muselière en Nylon ne seront pas acceptées. Les consignes de sécurité demandées par le prestataire devront entièrement être respectées.

Pendant les séances, le client est responsable de la bonne tenue de son chien. En cas de morsure, le propriétaire du chien devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance civile, les frais entraînés par l’accident.

 

Article 10: Les chiens de catégorie 1 et 2.

 

Les chiens de première et de seconde catégorie sont bien évidement acceptés. Cependant, le client doit être en règle et doit s’engager à fournir les pièces justificatives:

 

- De la stérilisation du chien de 1ère catégorie,

- De l’attestation d’aptitude,
- De l’évaluation comportementale du chien.

- De l’identification du chien (puce et/ou tatouage)
- De la vaccination antirabique du chien à jour,
- D’une assurance à responsabilité civile du propriétaire ou détenteur du chien,

- Du permis de détention délivré par la mairie de résidence,
Si tel n’est pas le cas, le chien ne pourra être accepté. Le propriétaire devra faire toutes ces démarches le plus rapidement possible.

 

Article 11: Propriétés intellectuelles.

 

Tout type de support utilisé que ce soit documents, photos ou vidéos sont la propriété intellectuelle de Johanna FERIGO au titre de droit d’auteur, sans son autorisation le client n’a pas le droit de les copier ou de les diffuser sans un accord écrit du prestataire.

 

Article 12: Les photos et vidéos.

 

Sauf en désaccord aux dispositions du droit à l’image, le client autorise Johanna FERIGO à éventuellement le photographier et/ou de le filmer avec son chien et à utiliser leur(s) image(s) dans le cadre professionnel de cette dernière, sans limitation de durée que ce soit sur son site internet, réseaux sociaux, publicité etc.

Toutes les données confiées par le client dans l'exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque.

 

 

Les Can'ins

38510 Arandon - Passins

Tel: 06 76 46 05 93

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