Article 1: Généralités.

Les conditions particulières ci-après s'appliquent à régir les relations entre l’entreprise Les Can’ins, représentée par Johanna FERIGO, diplômée d’État en tant qu’éducatrice canine, agréée par les Services Vétérinaires et titulaire du Certificat de Capacité pour l’exerce des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques conformément aux articles L214-6 (IV, 3°), L215 10, R-214 _ 25 à R 214 _ 33 du Code Rural et est couverte par une assurance Responsabilité Civile contractée auprès de la MMA N° 145485724 , d’une part, et de ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services.

Ces présentes conditions pourront, à tout moment, être complétées, modifiées si besoin est, par des conditions particulières qui dans ce cas, annuleront et remplaceront les précédentes.

 

Article 2: Santé de l’animal.

 

TOUT ANIMAL AYANT UNE MALADIE CONTAGIEUSE NE POURRA ÊTRE PRIS EN CHARGE.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser les animaux nécessitant des soins lourds ou d’un cas avéré de dangerosité.

Le propriétaire s'engage à remettre le carnet de santé de l'animal pour la durée des visites ainsi que les coordonnées de son vétérinaire personnel. L’animal doit obligatoirement être à jour de ses vaccins et identifié par puce électronique et/ou tatouage.

Les animaux nécessitant des injections, ne pourront pas être traités par le prestataire, cela étant considéré par la loi comme un acte vétérinaire. Seuls les soins basiques seront prodigués. (Pommade, comprimés…).

Par soucis de sécurité, les chiennes en chaleur ne pourront être promenées normalement afin d’éviter des rencontres avec des mâles entiers. Un supplément sera demandé si le client demande à ce que sa chienne soit promenée malgré ses chaleurs. Johanna FERIGO ne pourrait être tenue pour responsable si une femelle se retrouve saillie lors d’une sortie ou si elle a accès à un extérieur (jardin, cour…).

Les femelles gestantes auront un suivis spécifique surtout si ces dernières se rapprochent du terme de leur gestation.
En cas de début de travail (perte du bouchon muqueux, contractions …), par conviction déontologique et éthique, Johanna FERIGO se réserve le droit de prolonger sa prestation et de rester avec la femelle jusqu’à ce que le propriétaire se rende à son domicile.

Si ce dernier ne peut être présent, le vétérinaire de la famille sera prévenu et la femelle devra être prise en charge dans les plus brefs délais pour éviter tous risques de complications voire d’accident pendant son travail de mise-bas.

Il sera alors impossible de reprocher quelconque manque de professionnalisme à Johanna FERIGO si la femelle rencontre des difficultés et que le propriétaire ne se montre pas suffisamment réactif quant à l’urgence de prendre en charge son animal en plein travail.

Un supplément sera alors demandé en fonction du temps passé avant la prise en charge de cette dernière.

En cas de mise bas, en dehors de la présence d’intervention de Johanna FERIGO, cette dernière ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes qui pourraient mettre en danger la femelle et ses petits, le propriétaire reste pleinement responsable de laisser sa son sans surveillance renforcée.

 

Le propriétaire autorise Johanna FERIGO à prendre toutes les mesures nécessaires pour la santé de son animal en son absence.

En cas d'urgence pendant la prestation, elle s'engage à prévenir le propriétaire dans les plus brefs délais et d’amener l'animal chez le vétérinaire désigné voire le plus proche si l’état de santé de l’animal nécessite un déplacement urgent. Tout déplacement chez le vétérinaire et les éventuels frais complémentaires sont à la charge du propriétaire (prévoir un chèque libellé à l'ordre du vétérinaire). Un supplément en fonction du tarif horaire sera demandé pour le temps de prise en charge entre les déplacements aller/retour domicile du client/vétérinaire et le temps sur place.

Johanna FERIGO décline toute responsabilité en cas de décès d’un animal, que ce soit une mort naturelle ou liée à une maladie durant sa prestation. Le Pet-sitter ne peut être tenu pour responsable en cas de disparition d’un animal ayant accès à un extérieur pendant son absence (trous dans le jardin, barrières pas suffisamment élevées), ou en cas d’oubli de la part de son propriétaire (fenêtre restée ouverte, portail mal fermé avant la venue du prestataire) sauf erreur mettant sa pleine responsabilité en cause.

 

Article 3 : Les Conditions relatives au client.

Le client reconnaît avoir été informé des Conditions Particulières et la prise de rendez-vous qui implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

 

Il doit laisser à disposition :

  • La nourriture en quantité suffisante,
  • Un bac à litière,
  • De la litière,
  • Une pelle pour la litière,
  • Les produits et accessoires de toilettage,
  • Les accessoires de promenade (Laisse, collier plat/harnais, muselière, jeux…),
  • Une caisse de transport adaptée à la morphologie de l’animal,
  • Tout type document important que le Pet-sitter devrait avoir en sa possession.
  • De la pâtée,
  • Les soins parasitaires,
  • Les sacs à déjections,
  • Les éventuels médicaments prescrits (ordonnance vétérinaire),
  • Les produits ménagers,
  • Des sacs poubelle,
  • Des friandises,

 

A défaut d’une quantité insuffisante de litière ou de nourriture, le Pet-sitter se rendra dans l’animalerie la plus proche et demandera un remboursement au client dans les plus brefs délais.
Un supplément 25 € sera demandé pour le déplacement occasionné aller/retour domicile du client/animalerie.

 

Article 4 : Nature des Rendez-vous.

 

Avant toute collaboration, le client contact Johanna FERIGO qui, réalise un devis selon la demande et la durée de la prestation.

Dans le cas d’une demande de prise en charge rapide de son animal, le client a 48 heures pour valider et retourné le devis signé avec la mention « Bon pour accord ». Pour un délai plus éloigné, le devis est valable 3 mois à compter de sa date d’envoie.

A la suite de la validation, une pré-visite payante sera effectuée afin de faire connaissance avec le client et l’animal dans l’environnement familier.

Lors de cette visite, une fiche de renseignements sera remplie pour prendre soin de l’animal dans les meilleures conditions possibles pendant l’absence de leur(s) propriétaire(s).

Le propriétaire s’engage à remettre un double des clefs en mains propres ce jour là. Si tel n’est pas le cas, le client devra se déplacer au domicile du prestataire ou cas échéant, le Pet-sitter viendra les récupérer ultérieurement (un supplément sera demandé en fonction des kilomètres et du temps de route pour lesquels il devra se déplacer).

Le jour de la pré visite, le client devra régler l’intégralité de la somme pour une prestation inférieure ou égale à sept jours consécutifs. Pour une prise en charge plus longue ou pour une réservation, un acompte de 30% sera à régler, le solde sera encaissé au 1er jour de garde. Pour la prise d’un forfait (10 visites/10 Promenades) un premier règlement sera demandé à la première prestation, le solde sera demandé pour le sixième passage.

A la fin de la prise en charge de l’animal/des animaux, les clefs seront de nouveau remises en mains propres entre Pet-sitter et le client ou par un tiers défini le jour de la pré-visite. A la demande du client, le prestataire pourra déposer les clefs dans la boite aux lettres, sous un pot de fleurs ou tout autre endroit demandé par le client mais ne sera tenu pour responsable si celles-ci sont dérobées.

Pour que l’emploi du temps de chacun soit respecté, le client se doit de contacter le Pet-sitter au plus tard 48 heures avant la prochaine prestation.

Si le client contact le Pet-sitter pour que son animal soit visité le jour même, le prestataire se laisse le choix de majorer ou non la prestation à hauteur de 50%.

 

Article 5 : Modalités et règlement.

 

Johanna FERIGO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. N’étant pas assujettie à la TVA (article. 293 B du CGI), Les tarifs indiqués sont HT (Hors taxe) et en Euros.

Les tarifs proposés tiennent compte de la prestation, de son contenu, le déplacement avec ses frais kilométriques, l’usure du véhicule, mais également des charges fixes et variables (Responsabilité professionnelle, site internet, assurances…).

Le prestataire accepte les règlements par chèques, espèces voire par virement bancaire (à déterminer en amont).

Dans le cas d’un retard de paiement suivant un rappel écrit de la part du prestataire, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

 

Article 6 : Annulation et remboursement.

 

En cas d’annulation de la part du client, durant les 14 jours de délai légal de rétractation suite à la signature du contrat ou du devis, l’acompte reste dû. Au-delà des 14 jours de délai légal, la prestation totale est due dans son intégralité. Sauf cas extrême (maladie ou décès du client ou de l’animal).

Une prestation entamée est une prestation payée.

 

Article 7 : La Responsabilités du Prestataire.

 

Johanna FERIGO s’engage en personne à prendre soin des animaux qui lui sont confiés et ce, tout au long de sa prestation que ce soit pour les promenades comme pour les visites.

De respecter les demandes du client concernant le bien être de son animal.
De donner des nouvelles au(x) propriétaire(s) quotidiennement.

 

Article 8 : Les chiens de catégorie 1 et 2.

 

Les chiens de première et de seconde catégorie sont bien évidement acceptés. Cependant, le client doit être en règle et doit s’engager à fournir les pièces justificatives :

  • De la stérilisation du chien de 1ère catégorie,
  • De l’attestation d’aptitude,
  • De l’évaluation comportementale du chien.
  • De l’identification du chien (puce et/ou tatouage)
  • De la vaccination antirabique du chien à jour,
  • D’une assurance à responsabilité civile du propriétaire ou détenteur du chien,
  • Du permis de détention délivré par la mairie de résidence, 

Si tel n’est pas le cas, le chien ne pourra être accepté. Le propriétaire devra faire toutes ces démarches le plus rapidement possible pour que son animal puisse être gardé.

 

Article 9 : Propriétés intellectuelles.

 

Tout type de support utilisé que ce soit documents, photos ou vidéos sont la propriété intellectuelle de Johanna FERIGO au titre de droit d’auteur, sans son autorisation le client n’a pas le droit de les copiés ou de les diffuser sans son accord écrit.

 

Article 10 : Les photos et vidéos.

 

Le client autorise Johanna FERIGO à photographier et/ou à filmer son animal et à utiliser les images dans le cadre professionnel, sans limitation de durée que ce soit sur son site internet (www.lescanins.fr), réseaux sociaux (www.facebook.com/Lescanins/), publicité etc. Sauf en désaccord aux dispositions du droit à l’image, merci de le mentionner par écrit avant le début de la prestation.

Toutes les données confiées par le client dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque.

 

Article 11 : Litiges.

 

En cas de quelconques litiges entre le deux parties, chacune d’elle s’engage à faire preuve de savoir vivre et d’amabilité afin de trouver une solution. Si tel n’est pas le cas, le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu pourra être sollicité.

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Les Can'ins

38510 Arandon - Passins

Tel: 06 76 46 05 93

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